Dernière mise à jour : février 2013
LE PRESENT CONTRAT (LE "CONTRAT") EST CONCLU ENTRE LE TITULAIRE DE LICENCE, L'ACHETEUR (LE CAS ECHEANT) ET UNE FILIALE DE GETTY IMAGES, INC., TELLE QUE DEFINIE A LA SECTION 11.9 CI-DESSOUS ("JUPITERIMAGES"). CE CONTRAT S'APPLIQUE AUX LICENCES EMISES SUR LE WEB OU PAR LES CHARGES DE CLIENTELE ET EST APPLICABLE AU CONTENU SOUS LICENCE, QU'IL SOIT FOURNI EN LIGNE, SUR SUPPORT NUMERIQUE OU PHYSIQUE. PAR LA COMMANDE D'UN CONTENU SOUS LICENCE, LE TITULAIRE DE LICENCE ET L'ACHETEUR, LE CAS ECHEANT, CONFIRMENT QU'ILS ONT LA CAPACITE DE CONCLURE UN CONTRAT EN VERTU DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LEUR PAYS.
1. Définitions. Dans le cadre du présent Contrat, les définitions suivantes s'appliquent :
1.1 "Facture" désigne la facture numérique ou pré-imprimée standard fournie par Jupiterimages, celle-ci mentionnant notamment la filiale Jupiterimages concédant les droits, le Contenu sous Licence sélectionné et le prix versé en contrepartie de la concession des droits sur le Contenu sous Licence ("Frais de Licence"). La Facture fait partie intégrante du présent Contrat et toute référence au Contrat fait également référence à la Facture.
1.2 "Contenu sous Licence" désigne les images fixes, films ou vidéos, produits audio, visuels par voie optique, électronique, numérique ou par tout autre procédé, y compris les négatifs, les diapositives, les matrices de films, les tirages, les fichiers électroniques originaux ou leurs copies, ou tout autre produit protégé par des droits d'auteur, une marque, un brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle, dont les droits sont concédés par Jupiterimages au Titulaire de Licence en vertu des présentes. Toute référence faite dans le présent Contrat au Contenu sous Licence se rapportera à chaque article du Contenu sous Licence pris individuellement aussi bien qu'au Contenu sous Licence dans son ensemble.
1.3 "Titulaire de Licence" désigne la personne physique ou morale qui acquiert une licence en vertu des présentes ou, dans le cas d'un Acheteur différent, la personne physique ou morale expressément désignée comme Titulaire de Licence lors de la transaction commerciale et définie comme tel sur la Facture.
1.4 "Oeuvre du Titulaire de Licence" désigne un produit fini ou un service créé par ou pour le compte du Titulaire de Licence au moyen de compétences et d'efforts qui lui sont propres et qui intègre une Reproduction du Contenu sous Licence ainsi que d'autres contenus.
1.5 "Acheteur" désigne la personne physique ou morale qui conclut la présente licence au nom et pour le compte d'un Titulaire de Licence tiers.
1.6 "Reproduction" et "Reproduire" désignent toute forme de copie ou de publication (en tout ou partie) du Contenu sous Licence, sur tout support et par tout moyen, ainsi que le recadrage, la distorsion, l'altération ou la manipulation (en tout ou partie) du Contenu sous Licence et la création de toute oeuvre dérivée à partir du Contenu sous Licence ou qui intègre le Contenu sous Licence.
1.7 "Utilisateur" désigne tout employé ou sous-traitant du Titulaire de Licence qui : (1) télécharge, manipule, édite, modifie ou enregistre le fichier numérique contenant le Contenu sous Licence ; (2) est de toute autre manière directement impliqué dans le processus créatif qui utilise le Contenu sous Licence ; ou (3) intègre le Contenu sous Licence dans toute oeuvre dérivée.
2. Concession des droits. Conformément aux dispositions du présent Contrat :
2.1 Jupiterimages concède au Titulaire de Licence un droit mondial, perpétuel, non exclusif, incessible et non susceptible de sous-licence, de Reproduction du Contenu sous Licence mentionné sur la Facture, pour un nombre illimité de fois, sur le support de son choix et pour toutes utilisations autres que celles interdites en vertu de la section 3 du présent Contrat.
2.2 Le Titulaire de Licence est autorisé à faire Reproduire le Contenu sous Licence par ses sous-traitants (y compris l'Acheteur) aux fins de conception et de réalisation de l'Oeuvre du Titulaire de Licence, sous réserve que lesdits sous-traitants s'engagent à respecter les dispositions du présent Contrat.
2.3 Le Titulaire de Licence est autorisé à stocker le Contenu sous Licence dans une bibliothèque numérique, une configuration réseau ou tout autre dispositif similaire afin de permettre à ses employés, partenaires et clients de consulter le Contenu sous Licence, dans la limite de dix (10) Utilisateurs. Le Titulaire de Licence devra acquérir des droits pour chaque utilisateur supplémentaire au-delà de dix (10) utilisateurs autorisés, et ce préalablement à toute utilisation supplémentaire.
3. Restrictions.
3.1 Le Titulaire de Licence n'est pas autorisé à : (1) rendre le Contenu sous Licence disponible sur un support accessible par d'autres personnes que les Utilisateurs autorisés (en dehors de l'Œuvre du Titulaire de Licence) ; ni à (2) rendre le Contenu sous Licence disponible d'une manière permettant à un tiers de, ou invitant un tiers à, télécharger, extraire, redistribuer le Contenu sous Licence ou encore y accéder comme s'il s'agissait d'un fichier autonome.
3.2 Le Titulaire de Licence n'est pas autorisé, sans l'accord préalable écrit de Jupiterimages et le paiement de Frais de Licence supplémentaires, à : (1) inclure le Contenu sous Licence dans un modèle électronique destiné à permettre à des tiers d'en faire des Reproductions sur des produits électroniques ou imprimés ; ni (2) utiliser ou afficher le Contenu sous Licence sur des sites Internet ou sur tout autre support destiné à encourager ou impliquant la vente, la licence ou autre mode de distribution de produits "à la demande", notamment des cartes postales, tasses, t-shirts, calendriers, posters, fonds d'écran (pour ordinateurs comme pour téléphones mobiles) et autres articles.
3.3 Le Titulaire de Licence n'est pas autorisé à prétendre, de manière expresse ou implicite, qu'il est le créateur original d'une Œuvre visuelle dont une grande part de la composition artistique trouve son origine dans le Contenu sous Licence, ni mettre à disposition le Contenu sous Licence sous la forme de tirages papiers de luxe.
3.4 Le Contenu sous Licence ne peut être intégré dans un logo, une dénomination sociale, une marque commerciale ou une marque de service, sans l'accord préalable écrit de Jupiterimages.
3.5 Si un Contenu sous Licence représentant une personne ou un bien est utilisé dans une situation objectivement peu flatteuse ou offensante, le Titulaire de Licence devra accompagner ce type d'utilisation d'une mention précisant que : (1) que le Contenu sous Licence est exclusivement utilisé à des fins d'illustration ; et (2) que toute personne éventuellement représentée dans le Contenu sous Licence est un modèle.
3.6 L'utilisation du Contenu sous Licence à des fins pornographiques ou diffamatoires ou toute autre utilisation illicite est strictement interdite, qu'elle soit liée directement ou indirectement (par le contexte ou par juxtaposition) à un sujet spécifique. Le Titulaire de Licence s'engage également à se conformer à la réglementation en vigueur et/ou aux codes et usages professionnels.
3.7 Bien que les meilleurs efforts aient été faits pour légender et fournir toute autre information (notamment les métadonnées) relative aux sujets du Contenu sous Licence, Jupiterimages ne garantit pas l'exactitude de ces informations.
3.8 Lorsque l'Acheteur se fait concéder des droits sur un Contenu sous Licence au nom et pour le compte d'un Titulaire de Licence, l'Acheteur déclare et garantit en vertu des présentes : (1) être autorisé à agir au nom et pour le compte du Titulaire de Licence et avoir pleine capacité pour engager le Titulaire de Licence par le présent Contrat ; et (2) que si le Titulaire de Licence conteste ce pouvoir ou cette capacité, l'Acheteur sera responsable de tout manquement du Titulaire de Licence aux dispositions du Contrat. Rien dans la présente section 3.8 ne pourra libérer l'Acheteur de son obligation de paiement des Frais de Licence.
3.9 Si le Contenu sous Licence est Reproduit sur un site Internet, le Titulaire de Licence devra publier sur ledit site des conditions générales d'utilisation prévoyant des restrictions concernant le téléchargement à des fins autres que personnelles du Contenu sous Licence et interdisant en outre de nouvelles publications, la retransmission, la reproduction ou toute autre utilisation du Contenu sous Licence.
3.10 Si le Contenu sous Licence est Reproduit sur une plate-forme de réseau social ou tout autre site Web tiers, (1) les droits concédés par les présentes seront automatiquement révoqués si la plate-forme ou le site Web cherche à exploiter des droits sur le Contenu sous Licence de façon contraire aux dispositions du présent Contrat, et (2) dans ce cas, sur demande de Getty Images, le Titulaire de Licence supprimera tout Contenu sous Licence desdits site Web ou plate-forme.
4. Crédits et propriété intellectuelle.
4.1 Droits d'auteur. Aucun droit de propriété ou droit d'auteur du Contenu sous Licence ne sera transféré au Titulaire de Licence en vertu du présent Contrat. Sauf mention expresse du présent Contrat, Jupiterimages n'accorde au Titulaire de Licence aucun droit ni aucune licence, de manière expresse ou tacite, sur le Contenu sous Licence.
4.2 Marques. En ce qui concerne l'utilisation du nom "Jupiterimages" ou de tout autre nom commercial, marque ou logo de Jupiterimages ou de ses partenaires, y compris les noms de toutes les collections du Contenu sous Licence (les "Marques"), le Titulaire de Licence reconnaît et accepte que (1) les Marques sont et resteront la propriété exclusive de Jupiterimages ou de ses partenaires ; (2) sauf exigence expresse en vue de satisfaire aux obligations en matière de crédits dans le cadre des présentes, aucune disposition ne confère au Titulaire de Licence un quelconque droit d'utilisation relatif aux Marques ; et (3) le Titulaire de Licence ne peut à aucun moment contester la validité des Marques de Jupiterimages.
4.3 Crédits photo. Tout Contenu sous Licence utilisé à des fins éditoriales doit inclure la mention de crédit photo suivante à côté du Contenu sous Licence : "[Nom du photographe]/[Nom de la collection]/Jupiterimages" ou toute autre indication précisée sur le site de Jupiterimages. Si le Titulaire de Licence omet de mentionner le crédit, Jupiterimages peut, à sa seule discrétion, exiger du Titulaire de Licence le paiement de frais supplémentaires d'un montant pouvant atteindre cent pour cent (100 %) des Frais de Licence. Ces frais s'ajoutent aux autres droits et recours en droit et en équité à la disposition de Jupiterimages.
4.4 Crédits relatifs aux productions sonores/audiovisuelles. Si le Contenu sous Licence est utilisé dans un enregistrement sonore et/ou audiovisuel, à des fins éditoriales ou non mais dans un contexte où il est d'usage de faire apparaître une mention de crédits, cette mention doit apparaître, toutes les fois où cela est techniquement possible, selon une taille et une position identiques aux crédits similaires, substantiellement sous la forme suivante : "[Vidéo] [Images] fourni(es) par [Nom de collection]/Jupiterimages".
4.5 Avis d'utilisation frauduleuse. Le Titulaire de Licence avertira immédiatement Jupiterimages s'il a connaissance ou soupçonne qu'un tiers, qui a eu accès au Contenu sous Licence par l'intermédiaire du Titulaire de Licence, utilise de manière frauduleuse tout ou partie du Contenu sous Licence ou viole tout droit de propriété intellectuelle de Jupiterimages, notamment, de façon non limitative, les Marques et droits d'auteur.
5. Garantie et limitation de responsabilité.
5.1garantit : (1) que le Contenu sous Licence sera dépourvu de tout vice matériel et de fabrication pendant trente (30) jours à compter de la date de livraison (le seul et unique recours du Titulaire de Licence en cas de violation de cette garantie étant le remplacement du Contenu sous Licence) ; (2) jouir de la capacité juridique et des droits lui permettant de conclure le présent Contrat ; (3) que l'utilisation par le Titulaire de Licence du Contenu sous Licence conformément aux dispositions du présent Contrat et sous la forme livrée par Jupiterimages ne porte atteinte à aucun droit d'auteur, droit moral, marque commerciale, droit de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée ou droit à l'image ; et (4) que les autorisations des modèles et/ou des propriétaires des biens représentés ont été obtenues pour une utilisation du Contenu sous Licence telle que l'autorise le présent contrat. Il incombe au Titulaire de Licence de payer les sommes dues en vertu de toute convention ou autre accord collectif applicable et de respecter les dispositions de tels accords (tel que notamment la Screen Actors Guild (SAG) aux Etats-Unis) en contrepartie de l'utilisation du Contenu sous Licence.
5.2 N'ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, RELATIVE AU CONTENU SOUS LICENCE ET A SES SYSTEMES DE LIVRAISON ASSOCIES, NOTAMMENT, DE FACON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES TACITES DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADEQUATION A UNE UTILISATION PARTICULIERE. JUPITERIMAGES NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS LE TITULAIRE DE LICENCE, NI ENVERS AUCUNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE DOMMAGES PUNITIFS, SPECIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU FORTUITS, OU AUTRES DOMMAGES, FRAIS OU PERTES RESULTANT DU PRESENT CONTRAT, MEME SI JUPITERIMAGES A ETE INFORMEE DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES, FRAIS OU PERTES. AUCUNE ACTION, DE QUELQUE FORME OU NATURE QUE CE SOIT, RESULTANT DU PRESENT CONTRAT NE PEUT ETRE INTENTEE PAR LE TITULAIRE DE LICENCE OU L'ACHETEUR, OU EN LEUR NOM, PLUS DE DEUX (2) ANS APRES LE FAIT GENERATEUR DU LITIGE. CERTAINES LEGISLATIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES OU DES CLAUSES DE RESPONSABILITE LIEES A CERTAINS TYPES DE DOMMAGES. SANS LIMITER LA PORTEE DES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT, JUPITERIMAGES NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES, FRAIS OU PERTES RESULTANT DE MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE TITULAIRE DE LICENCE AU CONTENU SOUS LICENCE OU AU CONTEXTE DANS LEQUEL LE CONTENU SOUS LICENCE EST UTILISE DANS UNE OEUVRE DU TITULAIRE DE LICENCE.
6. Indemnisation.
6.1réserve que le Contenu sous Licence soit utilisé uniquement conformément aux dispositions du présent Contrat et que le Titulaire de Licence ne méconnaisse pas d'autres dispositions du présent Contrat, et à titre de seul et unique recours à la disposition du Titulaire de Licence en cas de violation des engagements et garanties mentionnés à la section 5.1 (2)-(4) ci-dessus, Jupiterimages s'engage, sous réserve des stipulations des sections 5.2 ci-dessus et 6.3 ci-dessous, à défendre, indemniser et tenir le Titulaire de Licence, sa maison mère, ses filiales et les sociétés affiliées conjointement détenues ou contrôlées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs, quittes et indemnes de tous dommages et intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables des avocats externes), liés à toute procédure judiciaire de toute sorte fondée sur le non-respect par Jupiterimages des garanties énoncées à la section 5.1 (2)-(4) ci-dessus. Cette section définit la totalité des obligations d'indemnisation de Jupiterimages au titre du présent Contrat.
6.2Titulaire de Licence s'engage, sous réserve des stipulations de la section 6.3 ci-dessous, à défendre, indemniser et tenir Jupiterimages, sa maison mère, ses filiales et les sociétés affiliées conjointement détenues ou contrôlées, ainsi que leurs administrateurs, directeurs et employés respectifs, quittes et indemnes de tous dommages et intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables des avocats externes) liés à des réclamations de tiers invoquant une utilisation par le Titulaire de Licence du Contenu sous Licence en dehors du cadre du présent Contrat ou toute autre violation, réelle ou supposée, du présent Contrat par le Titulaire de Licence.
6.3partie cherchant à obtenir une indemnisation conformément à la section 6 devra informer dans les plus brefs délais l'autre partie de ladite réclamation. La partie responsable de l'indemnisation pourra, de manière discrétionnaire, prendre en charge la gestion, le règlement ou la défense de toute réclamation ou litige ; dans ce cas et sur demande raisonnable de la partie responsable de l'indemnisation, la partie indemnisée devra collaborer à la défense de ladite réclamation ou dudit litige. La partie indemnisée sera autorisée à participer audit litige, à ses propres frais, par l'intermédiaire d'un avocat de son choix. La partie responsable de l'indemnisation ne pourra être tenue pour responsable des frais de justice ni des autres dépenses engagées avant notification par l'autre partie de la réclamation pour laquelle une indemnité est recherchée ; Jupiterimages ne saurait être tenue responsable de toute perte résultant du non-respect par le Titulaire de Licence de l'obligation d'interrompre l'utilisation en vertu de la section 11.3 ci-dessous.
7. Etat du Contenu sous Licence. Le Titulaire de Licence devra examiner le Contenu sous Licence dans son intégralité pour détecter les défauts possibles (numériques ou autres) avant d'en réaliser des Reproductions. Sans préjudice de la section 5.1 (1), Jupiterimages ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage subi par le Titulaire de Licence ou par un tiers et résultant, directement ou indirectement, d'un défaut supposé ou réel du Contenu sous Licence, de sa légende ou, d'une façon quelconque, de sa Reproduction.
8. Intérêts sur les factures impayées. Si le Titulaire de Licence ne paie pas le montant total de la Facture dans les délais indiqués sur cette dernière, Jupiterimages pourra exiger le versement supplémentaire sur ce qui est dû d'un intérêt d'un et demi pour cent (1,5 %) par mois de retard, ou s'il est moindre, du montant maximum autorisé par la loi, jusqu'à réception du règlement.
9. Utilisation non autorisée et résiliation. Toute utilisation du Contenu sous Licence non expressément autorisée en vertu du présent Contrat (notamment, de façon non limitative, l'utilisation du Contenu sous Licence par plus de dix (10) Utilisateurs sans acquisition de licences pour utilisateurs supplémentaires) constitue une violation des droits d'auteur et autorise Jupiterimages à exercer tous les droits et prérogatives qui lui sont conférés par les législations du monde entier sur les droits d'auteur. Le Titulaire de Licence est responsable de tout préjudice résultant desdites violations de droits d'auteur, y compris toute réclamation faite par un tiers. En outre, en cas d'utilisation non autorisée du Contenu sous Licence, et sans préjudice des autres prérogatives de Jupiterimages résultant des présentes, Jupiterimages se réserve le droit de facturer, et le Titulaire de Licence accepte de payer, une redevance égale à cinq (5) fois le montant des frais de licence standard de Jupiterimages. Jupiterimages se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat dans les cas suivants : si le Titulaire de Licence (1) conclut ce Contrat après avoir été informé par Jupiterimages de l'utilisation non autorisée du Contenu sous Licence objet des présentes ; (2) ne paie pas le montant total des Frais de Licence dans les délais indiqués sur la Facture ; ou (3) méconnaît les dispositions du présent Contrat de quelque autre façon. Dès la date de résiliation, le Titulaire de Licence devra immédiatement : (1) cesser d'utiliser le Contenu sous Licence ; (2) détruire ou, si Jupiterimages lui en fait la demande, restituer à Jupiterimages le Contenu sous Licence et, en cas de résiliation motivée par Jupiterimages, remettre à Jupiterimages l'Oeuvre du Titulaire de Licence en possession ou sous le contrôle du Titulaire de Licence.
10. Conditions spécifiques aux collections
Collection Old Visuals. Aucune autorisation de modèle ou de propriétaire n'est disponible pour le Contenu sous Licence de la Collection Old Visuals. Toute décision se rapportant à la nécessité d'obtenir une autorisation pour tout projet d'utilisation du Contenu sous Licence de cette Collection incombe uniquement au Titulaire de Licence. Le Titulaire de Licence est également responsable de l'obtention de ladite autorisation. Aucune autorisation n'étant disponible pour cette Collection, nonobstant la Section 5.1 ci-dessus, Jupiterimages s'engage uniquement dans les déclarations et garanties suivantes concernant le Contenu sous Licence Old Visuals : (1) le Contenu sous Licence sera dépourvu de tout vice matériel et de fabrication pendant trente (30) jours à compter de la date de livraison (le seul et unique recours du Titulaire de Licence en cas de violation de cette garantie étant le remplacement du Contenu sous Licence) et (2) Jupiterimages jouit de la capacité juridique et des droits lui permettant de conclure le présent Contrat, sauf, afin d'éviter tout malentendu, des permissions ou autorisations des personnes ou des propriétaires des biens (notamment les marques commerciales, marques de service, logos et autres propriétés intellectuelles) représentés dans le Contenu sous Licence. Les obligations d'indemnisation de Jupiterimages définies dans la Section 6.1 et relatives au Contenu sous Licence sont en conséquence limitées aux violations de ces déclarations et garanties limitées.
11. Dispositions diverses.
11.1 Audit/Certificat de conformité. Sur notification adressée dans un délai raisonnable, le Titulaire de Licence fournira à Jupiterimages des justificatifs des Reproductions contenant le Contenu sous Licence. En outre, afin de s'assurer du respect des dispositions du Contrat, Jupiterimages pourra, sur notification adressée dans un délai raisonnable, contrôler à sa discrétion, par l'intermédiaire de ses propres employés ou de tout tiers, les dossiers du Titulaire de Licence se rapportant directement au présent Contrat et à l'utilisation du Contenu sous Licence. Si un tel contrôle fait ressortir sur la période concernée une différence au préjudice de Jupiterimages supérieure ou égale à 5% (cinq pour cent), le Titulaire de Licence versera la différence à Jupiterimages outre le remboursement des frais de contrôle. Lorsque Jupiterimages pourra raisonnablement croire que le Contenu sous Licence est utilisé par un nombre d'Utilisateurs supérieur au nombre autorisé ou que le Contenu sous Licence est utilisé hors du cadre fixé par le présent Contrat de licence, le Titulaire de Licence devra, à la demande de Jupiterimages, fournir un certificat de conformité signé par un membre de la direction du Titulaire de Licence, sous une forme qui sera approuvée par Jupiterimages.
11.2 Stockage électronique. Pour tout Contenu sous Licence livré sous forme électronique, le Titulaire de Licence devra conserver le symbole du copyright, le nom Jupiterimages, le numéro d'identification du Contenu sous Licence et toute autre information pouvant être incluse dans le fichier électronique contenant le Contenu sous Licence original. Le Titulaire de Licence devra conserver un pare-feu efficace pour éviter les accès non autorisés de tiers au Contenu sous Licence.
11.3 Retrait. Sur notification de Jupiterimages, ou si le Titulaire de Licence a connaissance qu'un Contenu sous Licence fait l'objet d'une plainte potentielle, d'une menace de plainte ou d'une plainte en cours en raison de la violation des droits d'un tiers pouvant engager la responsabilité de Jupiterimages, le Titulaire de Licence devra immédiatement et à ses propres frais : (1) cesser d'utiliser le Contenu sous Licence ; (2) supprimer ou retirer le Contenu sous Licence de ses locaux ainsi que de ses systèmes informatiques et de stockage (électroniques ou physiques) ; et (3) s'assurer que ses clients en font de même. Jupiterimages s'engage à fournir gratuitement au Titulaire de Licence un Contenu sous Licence équivalent (de l'avis de Jupiterimages sur la base d'un jugement commercial raisonnable), mais sous réserve des autres dispositions du présent Contrat.
11.4 Droit applicable. Le présent Contrat est régi dans tous ses aspects par les lois de l'Etat de New York, Etats-Unis, à l'exclusion de leurs dispositions sur les conflits de lois. Tout litige résultant du présent Contrat ou de son exécution sera résolu de façon définitive par un arbitrage contraignant en vertu des règles commerciales de l'American Arbitration Association ("AAA") ou de la Chambre de commerce internationale ("CCI") qui aura lieu dans l'une des juridictions suivantes (la plus proche pour le Titulaire de Licence) : Seattle, Etat de Washington (Etats-Unis) ; New York, Etat de New York (Etats-Unis) ; Los Angeles, Etat de Californie (Etats-Unis) ; Londres, Angleterre ; Paris, France ; Francfort, Allemagne ; Tokyo, Japon ; ou Singapour. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. La partie gagnante se fera rembourser ses frais de justice raisonnablement exposés dans le cadre de la procédure au terme de laquelle elle aura obtenu gain de cause, et ces frais de justice se compenseront avec tout coût à sa charge. Nonobstant ce qui précède, Jupiterimages pourra engager une action en justice ou en équité ou toute autre procédure devant tout tribunal compétent afin d'obtenir une injonction ou autre mesure appropriée à l'encontre du Titulaire de Licence si Jupiterimages estime qu'une telle action est nécessaire ou souhaitable.
11.5 Autonomie des dispositions. Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat s'avéraient nulles, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions du présent contrat demeureront pleinement en vigueur. Lesdites dispositions seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution.
11.6 Renonciation. Aucune action de l'une ou l'autre des parties, autre qu'une renonciation explicite par écrit, ne peut être interprétée comme une renonciation à une quelconque disposition du présent Contrat. Le retard de l'une ou l'autre des parties à exercer l'un de ses droits ou l'une de ses prérogatives ne pourra pas avoir pour résultat la renonciation auxdits droits ou prérogatives, et l'exercice partiel ou isolé par l'une ou l'autre des parties d'un desdits droits ou prérogatives ne pourra empêcher un autre exercice ou un exercice plus complet de ces mêmes droits ou prérogatives. La renonciation à un droit ou une prérogative à un moment donné ne saurait être interprétée comme s'opposant à l'exercice du même droit ou de la même prérogative à une date ultérieure.
11.7 Intégralité du contrat. Le présent Contrat s'adresse aux clients professionnels de Jupiterimages et constitue l'intégralité des conditions du contrat de licence. Aucune disposition ne peut être ajoutée ou supprimée si ce n'est par un document écrit signé par les représentants autorisés des deux parties ou émis électroniquement par Jupiterimages et signé par un représentant autorisé du Titulaire de Licence. En cas de conflit entre les dispositions du présent Contrat et celles figurant sur une commande ou autre forme de communication envoyée par le Titulaire de Licence, les dispositions du présent Contrat prévalent.
11.8 Taxes. Tous les Frais de Licence sont exclusifs de toute taxe à l'achat et/ou à l'utilisation, toute retenue fiscale et toute autre taxe sur les transactions commerciales ; le paiement de ces taxes incombe au seul Titulaire de Licence ou Acheteur (le cas échéant).
11.9 Entités concédant les droits. La personne morale concédant des droits en vertu du présent Contrat est déterminée par l'adresse de facturation du Titulaire de Licence ou de l'Acheteur (le cas échéant), comme suit :
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